La non-discrimination d'établissements stables de sociétés étrangères dans les relations triangulaires. Analyse de l'arrêt Saint-Gobain et de la clause de non-discrimination des CDI suisses
Author(s)
Salomé, Hugues
Date issued
2002
In
Archives de droit fiscal suisse
Vol
8
No
70
From page
461
To page
487
Publication type
journal article