La divulgation des plans d’enquête publique : quand le droit d’auteur cède devant l’usage privé : entre « mythes et réalités » de la protection des œuvres architecturales
Author(s)
Eggler, Marcel
Date issued
January 27, 2026
In
https://immodroit.ch/immo
Vol
2026
No
Janvier
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1 p.
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8 p.
Subjects
Propriété/Possession CA/CH 47 i CA/CH 86.2 i
Notes
Analyse de l’arrêt TF 1C_230/2025, 27 octobre 2025, Ire Cour de droit public
