Comparution personnelle en audience de conciliation (note relative à l'arrêt du TF 4A_588/2019 du 12 mai 2020)
Date issued
2020
In
Droit du bail (DB)
No
32
From page
66
To page
68
Subjects
Procédure civile procédure de conciliation représentation comparution personnelle
Abstract
Les parties ont l'obligation de comparaître personnellement en audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC). Elles peuvent en être dispensées et se faire représenter pour de justes motifs (art. 204 al. 3 lit. b CPC in fine). Ni le fait que l'autorité ait omis de rappeler à la partie son obligation de se présenter personnellement (après que la partie ait indiqué qu'un représentant se présenterait à sa place) ni l'existence de tensions importantes entre les parties ne constituent des justes motifs au sensde cette disposition.
Publication type
journal article
File(s)
