Le logement de famille, le congé et la consorité des époux colocataires (arrêt 4A_570/2018)
Date issued
September 2019
In
Newsletter Bail.ch
No
Septembre
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Subjects
Procédure résiliation logement de famille protection contre les congés pour un logement de famille consorité active d’époux colocataires abus de droit art. 271 271a 273a CO 70 al. 1 CPC 2 al. 2 CC
Publication type
journal article
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