Résiliation pour violation du devoir de diligence: nécessité d’une faute du locataire ?

Author(s)

Montini, Marino

Date issued

2011

In

bail.ch, S√©minaire sur le droit du bail, Universit√© de Neuch√¢tel

No

Novembre

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Subjects

Violation du devoir de diligence nécessité d’une faute du locataire niée validité de la résiliation

Publication type

journal article

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Commentaire_4A_263-2011_Montini.pdf

Type

Main Article

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