Le locataire refusant de produire sa police d’assurance RC s’expose à la résiliation extraordinaire de son bail : (arrêt TF 4A_468/2020)
Author(s)
Tournaire, Damien
Date issued
March 1, 2021
In
https://bail.ch/bail
Vol
Mars
No
2021
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1
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3
Subjects
Résiliation diligence résiliation extraordinaire violation du devoir de diligence refus du locataire de produire une police d’assurance RC art. 257f al. 3 CO
