Proposition de jugement, procédure applicable et requalification du contrat
Date issued
2016
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
Novembre
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3
Subjects
Procédure requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée compétence pour rendre une proposition de jugement art. 210 al. 1 lit. b et 243 al. 2 lit. c CPC
Publication type
journal article
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Name
Bohnet2_16_novembre_Analyse_4A_47_2016novembre.pdf
Type
Main Article
Size
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Format
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