Questions autour de la compétence ratione materiae

Author(s)

Férolles, Yann

Date issued

2011

In

bail.ch, S√©minaire sur le droit du bail, Universit√© de Neuch√¢tel

No

Octobre

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1

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6

Subjects

Interprétation et qualification du droit cantonal contenant des références au droit fédéral délimitation entre bail à loyer et prêt à usage

Publication type

journal article

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Commentaire_4A_218-2011_Carron_F_rolles.pdf

Type

Main Article

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