Loyer initial: motivation de la formule officielle lors d’une première location et conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de trente jours pour ouvrir action
Loyer procédure Motivation du formulaire officiel de notification du loyer initial lors d’une première location Conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de 30 jours pour contester le loyer initial Art. 269d 270 CO 19 OBLF 59 CPC
