Expertise-arbitrage et fixation du loyer
Date issued
June 2015
In
Newsletter Bail.ch
No
Juin
From page
1
To page
4
Subjects
Procédure impossibilité de nommer un expert-arbitre privé en matière de bail à loyer ou à ferme d’habitations art. 189 al. 3 lit. a 354 361 al. 4 CPC
Publication type
journal article
File(s)
