Secret médical après le décès - Commentaire de jurisprudence (TF, 2C_567/2024)

Commentaire de jurisprudence - TF, 2C_567/2024 (d) du 9 septembre 2025

Seul le détenteur est admis à déposer une demande de levée du secret médical d’une personne décédée auprès des autorités. Absence d’intérêt manifestement prépondérant pour les proches à avoir accès au dossier médical du défunt

Une demande de levée du secret médical doit uniquement provenir du détenteur du secret médical (art. 321 ch. 2 CP). Les proches d’un patient décédé ont un intérêt légitime à avoir accès au dossier médical, mais il ne constitue toutefois pas un intérêt clairement prépondérant à la divulgation des données de santé, a fortiori quand les proches ont eu accès au rapport d’autopsie et qu’une enquête pénale n’a pas révélé de violation du devoir de diligence ou de faute de la part des médecins traitants. Les relations étroites que le défunt entretenait avec ses proches ne suffisent pas non plus à lever le secret médical.