L’impact combiné de la jurisprudence de La Haye et de Strasbourg : Les juges de Lausanne devraient-ils revoir leur jurisprudence en matière d’immunités d’exécution ?

Dans un arrêt rendu en 2012 en lien avec une affaire qui opposait l'Allemagne et l'Italie au sujet de la saisie de biens immobiliers par cette dernière, la Cour internationale de Justice a eu l'occasion de réaffirmer l'état du droit international coutumier sur certaines questions en matière d'immunités juridictionnelles des États. La Cour a clarifié les conditions minimales dans lesquelles les États doivent accorder une immunité d'exécution à des biens appartenant à des États tiers. Sur le plan de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), par contre, la jurisprudence récente de la Cour de Strasbourg indique qu'un État qui garantirait l'immunité au-delà du minimum de protection garanti par le droit international coutumier commettrait de ce fait une atteinte disproportionnée au droit à l'exécution des décisions qui découle du droit au juge tel qu'il découle de l'article 6 de la CEDH. La jurisprudence du Tribunal fédéral qui accorde l'immunité d'exécution au-delà de ce minimum de protection pourrait ainsi se révéler contraire à la CEDH.