Les actes des parties en procédure civile suisse: notion et destinataires à la lumière d'un arrêt récent du Tribunal fédéral (TF 5A_568/2020, publication ATF prévue)
Date issued
January 2022
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol
1
No
18
From page
97
To page
108
Publication type
journal article
File(s)
