Nullité partielle d’un bail commun conclu avec une personne décédée et congé contraire à la bonne foi : (arrêt TF 4A_129/2021)
Author(s)
Rubli, Xavier
Date issued
October 14, 2021
In
https://bail.ch/bail
Vol
Octobre
No
2021
From page
1
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6
Subjects
Généralité conclusion résiliation bail conclu avec une personne décédée nullité partielle résiliation art. 11 CC 32 53 et 271 CO 9 Cst.
Later version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-21-octobre-analyse-4a-129-2021.pdf
Publication type
journal article
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