Le divorce des époux et l'attribution judiciaire à l'un d'eux des droits et obligations résultant du bail portant sur le logement de la famille
Author(s)
Publisher
Neuchâtel: Université de Neuchâtel
Date issued
2000
In
11ème Séminaire sur le droit du bail
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1
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26
Serie
11ème Séminaire sur le droit du bail
Publication type
book part