Commentaire de l'article 269a CO
Publisher
Bâle: Helbing Lichtenhahn
Date issued
2017
In
Droit du bail à loyer et à ferme, CO et OBLF, Contrats-cadres, Droit international privé, Dispositions pénales
From page
935
To page
987
Serie
Commentaire pratique
Publication type
annotation
File(s)