For du lieu d'exécution et autres nouveautés en matière de fors
Author(s)
Publisher
Neuchâtel: CEMAJ
Date issued
2010
Serie
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour le praticien
Subjects
Julien Broquet avocat Procédure civile fors
Abstract
Présentation du for du lieu d'exécution (art. 31 CPC) et des autres nouveautés en matière de for introduites par le Code de procédure civil
Publication type
book
