Commentaire de l'ATF 146 V 210-216
Date issued
October 21, 2021
In
RDAF Revue de droit administratif et de droit fiscal
No
I
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30
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35
Reviewed by peer
1
Subjects
Egalité de traitement discrimination aptitude au placement femme enceinte
Abstract
L’arrêt du Tribunal fédéral joue un rôle fondamental dans la concrétisation de l’égalité matérielle, c’est-à-dire de fait, entre les femmes et les hommes, visée par la Constitution fédérale et mise en œuvre par la LEg, en imposant à l’assurance-chômage de considérer non pas la réalité encore inégalitaire que réserve le marché du travail vis-à-vis de la grossesse des femmes enceintes, mais bien l’objectif idéal que notre société de droit doit atteindre.
Publication type
journal article
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