Le secret professionnel du médecin, de l'avocat, du notaire et de l'agent d'affaires dans la poursuite pour dettes
Date issued
2013
In
The FASEB Journal, Federation of American Society of Experimental Biology (FASEB)
Vol
27
No
4
From page
1488
To page
1497
Subjects
débiteur recouvrement poursuite pour dettes tiers secret professionnel profession sanitaire avocat devoir de collaborer notaire sauvegarde du secret agent d'affaires créancier honoraires Suisse(État)
Publication type
journal article
File(s)