Procédure simplifiée et expulsion: la protection contre les congés du CPC n'est pas celle du CO

Author(s)

Bohnet, François,

Date issued

2016

In

http://www.bail.ch/, Universit√© de Neuch√¢tel / Facult√© de droit

No

Ao˚t

From page

1

To page

3

Subjects

Procédure procédure simplifiée notion de « protection contre les congés » art. 243 al. 2 lit. c CPC

Publication type

journal article

Identifiers

File(s)

Name

Bohnet2_16-aout_Analyse_4A_636_2015aout.pdf

Type

Main Article

Size

291.88 KB

Format

Adobe PDF