Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte : droit fédéral et droit cantonal
Publisher
Neuchâtel/Bâle: Helbing Lichtenhahn & CEMAJ - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel
Date issued
2012
In
Le nouveau droit de la protection de l'adulte
From page
33
To page
93
Subjects
partie à la procédure moyen de droit autorité cantonale protection de l'adulte déroulement de la procédure droit fédéral procédure compétence ratione loci mesure provisionnelle droit cantonal autorité de protection de l'adulte Suisse(État)
Publication type
book part
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