Art. 8 UWG und unlautere Prozessklauseln
Date issued
2012
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol
6
No
8
From page
517
To page
528
Subjects
Concurrence déloyale clauses procédurales abusives conditions géné- rales renonciation à la voie judiciaire prorogation de for clause compromissoire clause sur la notification clause sur les preuves clause sur la conciliation
Abstract
L’art. 8 LCD révisé juge déloyale l’utilisation de conditions générales se trouvant en contradiction avec les règles de la bonne foi en ce qu’elles prévoient une dispropor- tion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant théoriquement du contrat, au détriment du consommateur. L’auteur analyse la portée de cette nou- velle disposition, d’abord de manière générale, puis plus spécifiquement en matière de clauses procédurales (notamment sur les fors et l’arbitrage).
Publication type
journal article
File(s)