Irrecevabilité d'une demande de complément d'un jugement de divorce international: action en partage de copropriété d'un immeuble situé à l'étranger : quelques remarques à propos de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_227/2015

Author(s)

Othenin-Girard, Simon

Date issued

2016

In

http://www.droitmatrimonial.ch/, Universit√© de Neuch√¢tel / Facult√© de droit

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FÈvrier

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Subjects

Divorce international étranger liquidation du régime matrimonial procédure art. 5 ch. 3 22 ch. 2 CL 251 CC

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journal article

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Othenin2_Analyse_5A_227_2015f_vrier16.pdf

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