Dispositif de la Cour d'appel sans motivation: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_6/2016

Author(s)

Date issued

2016

In

http://www.droitmatrimonial.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit

Vol

Novembre

From page

1

To page

7

Subjects

Communication du seul dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel dessaisissement et interprétation art. 239 318 al. 2 334 CPC

Publication type

journal article

Identifiers

File(s)

Name

Bohnet2_Analyse_5A_6_2016novembre.pdf

Type

Main Article

Size

178.92 KB

Format

Adobe PDF