Adjudication et contrat : Analyse de quelques conséquences possibles en cas de conclusion illicite
Publisher
Neuchâtel
Date issued
2020
Subjects
marchés publics adjudication contrat illicite droit administratif droit des obligations
Abstract
L'ouvrage se penche sur les liens entre la décision d'adjudication et le contrat en droit des marchés publics. Il questionne en particulier les possibles effets de droit privé consécutifs à une adjudication illicite, à l'aune du nouveau droit des marchés publics (2021)
Notes
Master, Université de Neuchâtel, Chaire de droit des obligations
Publication type
master thesis
File(s)