Le critère de l’«autorité de fait» aux fins de la détermination de l’occupation militaire d’un territoire (article 42 du règlement de La Haye)

D’après le premier paragraphe de l’article 42 du règlement annexé à la convention (IV) de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre «[u]n territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie». Le second paragraphe de cette disposition précise que «[l]’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer». Malgré les développements ultérieurs du droit conventionnel, l’article 42, largement perçu comme reflétant l’état du droit international coutumier en la matière, conserve son importance pratique. Ainsi, la convention (IV) de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre contient nombre de dispositions applicables en «territoires occupés», mais elle ne définit nulle part ce qu’il faut entendre par ces termes. Elle renvoie à cette fin à la convention de La Haye (voir l’article 154 de la convention de Genève). La substance de l’article 42 remonte à la seconde moitié du XIXe siècle ; époque à laquelle la présence de troupes militaires était considérée comme une condition sine qua non à toute occupation militaire. Or les développements considérables en matière de moyens et méthodes de guerre survenus depuis la seconde moitié du XIXe siècle permettent d’entrevoir des situations dans lesquelles un Etat se trouverait en mesure d’établir son autorité sur un territoire – ou, au minimum, d’empêcher le souverain territorial d’y exercer ses responsabilités de manière régulière – sans pour autant y maintenir nécessairement une présence importante en terme de personnel militaire. La question se pose donc aujourd’hui de déterminer la portée précise du critère posé à l’article 42 du règlement de La Haye, et notamment de savoir dans quelle mesure la présence physique des troupes de l’ennemi reste nécessaire aux fins de l’application du régime de l’occupation militaire.