Le juge international et les nécessités militaires

Contribution au colloque du programme doctoral « Fondements du droit international et européen », organisé par les professeurs Samantha BESSON, Andreas R. ZIEGLER et Nicolas LEVRAT, Université de Fribourg, Faculté de droit, 19-20 octobre 2012. Sur la base de la jurisprudence pertinente, le chapitre identifie certains des défis posés par l'application du droit des conflits armés, à travers la notion de nécessité militaire, par les juridictions internationales. Il analyse ensuite la réalité des difficultés esquissées et conclut que ces dernières ne sont pas insurmontables.

Le terme de 'nécessité militaire' désigne un fait juridique aussi bien qu'un principe général du DIH qui a pour objet d'autoriser les belligérants à utiliser la force nécessaire pour atteindre leurs objectifs. Celui-ci est concrétisé par de nombreuses dispositions du DIH. Mais le juge international n’est que rarement appelé à juger de ce qui est militairement nécessaire. Diverses revendications infructueuses ont été formulées en vue d’empêcher les prononcés judiciaires sur ces questions. L'appréciation de la nécessité militaire, par le recours à des critères extra-juridiques qu’elle implique, n'est cependant pas une tâche aisée pour le juge. Sur un plan plus fondamental, la tendance à limiter la compétence des tribunaux aux ques-tions relevant du DIH – à l’exclusion du jus contra bellum – ainsi que la structure interétatique du droit international risquent de transformer le juge en instance de légitimation de certaines conduites immorales, voire illégales.

The term 'military necessity' designates a juridical fact as well as a general principle of IHL which has the object of authorizing the belligerent parties in an armed conflict to use the amount of force necessary to reach their objectives. It is concretized in numerous provisions of IHL. But the international judge is only rarely called to judge on what is militarily necessary. Various infructuous claims have been formulated with the view of avoiding judicial review on these matters. There is thus no legal ground barring international tribunals to adjudicate on cases involving the assessment of military necessities. But this assessment, given the necessary recourse to extra-legal criteria that it implies, causes some difficulties. In a more fundamental setting, the trend to limit the jurisdiction of courts to issues of jus in bello – thus excluding jus contra bellum – as well as the interstate nature of international law risk transforming the international judge in a legitimizing agent of immoral or even illegal conducts.