La coordination des accords en matière de corruption transnationale : l’affaire ABB
Date issued
2023
In
NKrim/NCrim
Vol
2023
No
2
From page
1
To page
10
Subjects
coopération en matière pénale corruption transnationale accords hors- procès cooperation in criminal matters transnational corruption out- of- court agreements Zusammenarbeit in Strafsachen grenzüberschreitende Korruption aussergerichtliche Vereinbarungen
Abstract
Ces dix dernières années, la coordination des accords en matière de corruption transnationale est devenue pratique courante. En s’appuyant sur une affaire de corruption transnationale récente, cet article examine la manière dont les accords coordonnés se concrétisent dans la pratique.
Les résultats démontrent une coopération étroite et informelle entre les différentes autorités de poursuite qui se manifeste également dans la rédaction de l’état de faits.
Les résultats démontrent une coopération étroite et informelle entre les différentes autorités de poursuite qui se manifeste également dans la rédaction de l’état de faits.
Publication type
journal article
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Name
Bozinova Nunnari 2023_La coordination des accords.pdf
Type
Main Article
Size
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