La résiliation du bail en cas de pluralité de locataires: vice de forme et abus de droit

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Date issued

2014

In

http://www.bail.ch/, Universit√© de Neuch√¢tel / Facult√© de droit

No

Octobre

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Subjects

Congé adressé au seul colocataire demeurant dans le logement abus de droit à se prévaloir du vice formel art. 257d 266n CO 2 CC

Publication type

journal article

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Dietschy2_14_Octobre_Analyse_4A_240-2014octobre.pdf

Type

Main Article

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