Project Title
La preuve en droit du bail
Internal ID
32537
Principal Investigator
Status
Completed
Start Date
October 1, 2015
End Date
September 30, 2018
Identifiants
Keywords
moyen de preuves protection contre les loyers abusifs fardeau de la preuve Bail méthodes de calcul du loyer droit des locataires défauts de la chose louées protection contre les congés abusifs Preuve accès à la justice charge de la preuve protection collective
Description
Le droit du bail à loyer suisse prévoit des dispositions qui protègent le locataire de locaux d’habitation et de locaux commerciaux d’abus par le bailleur. L’exercice de ses droits suppose que le locataire puisse prouver certains faits.
Le législateur suisse considère que le logement est un bien de première nécessité. Il a dès lors intégré dans le droit du bail à loyer des dispositions qui protègent les locataires, souvent en position de faiblesse vis-à-vis de leurs bailleurs. Ainsi, le Code des obligations prévoit la possibilité pour le locataire de demander une baisse de loyer s’il considère que le loyer est abusif et de contester une augmentation du loyer. Il dispose également du droit de s’opposer à un congé respectivement de demander, à certaines conditions, une prolongation du bail si le congé a été donné valablement. De plus, le locataire dispose de certains droits, mais également de certaines incombances et obligations, en cas de défauts aux locaux loués.
En cas de litige entre un bailleur et un locataire, les règles concernant la preuve sont d’une importance fondamentale, puisque l’exercice de ses droits suppose que le locataire puisse prouver certains faits. Le droit suisse connaît entre autres des règles concernant la répartition du fardeau de la preuve entre les parties, la répartition de la charge de la preuve entre les parties et le tribunal, le degré de la preuve exigé ou encore les moyens de preuve admissibles. Le législateur du code de procédure civile unifié entré en vigueur le 1er janvier 2011 a intégré plusieurs règles spéciales qui sont censées protéger le locataire pour lui permettre la consécration de ses droits. De même, la jurisprudence a nuancé certains principes dans le domaine des preuves, en particulier la répartition du fardeau de la preuve, afin de tenir compte de la position de faiblesse du locataire.
Le travail s’intéresse à la question de savoir quel est l’influence du droit des preuves prévu par le droit suisse sur la consécration des droits du locataire et s’interroge sur l’effectivité des règles de preuve dans ce domaine.
Le législateur suisse considère que le logement est un bien de première nécessité. Il a dès lors intégré dans le droit du bail à loyer des dispositions qui protègent les locataires, souvent en position de faiblesse vis-à-vis de leurs bailleurs. Ainsi, le Code des obligations prévoit la possibilité pour le locataire de demander une baisse de loyer s’il considère que le loyer est abusif et de contester une augmentation du loyer. Il dispose également du droit de s’opposer à un congé respectivement de demander, à certaines conditions, une prolongation du bail si le congé a été donné valablement. De plus, le locataire dispose de certains droits, mais également de certaines incombances et obligations, en cas de défauts aux locaux loués.
En cas de litige entre un bailleur et un locataire, les règles concernant la preuve sont d’une importance fondamentale, puisque l’exercice de ses droits suppose que le locataire puisse prouver certains faits. Le droit suisse connaît entre autres des règles concernant la répartition du fardeau de la preuve entre les parties, la répartition de la charge de la preuve entre les parties et le tribunal, le degré de la preuve exigé ou encore les moyens de preuve admissibles. Le législateur du code de procédure civile unifié entré en vigueur le 1er janvier 2011 a intégré plusieurs règles spéciales qui sont censées protéger le locataire pour lui permettre la consécration de ses droits. De même, la jurisprudence a nuancé certains principes dans le domaine des preuves, en particulier la répartition du fardeau de la preuve, afin de tenir compte de la position de faiblesse du locataire.
Le travail s’intéresse à la question de savoir quel est l’influence du droit des preuves prévu par le droit suisse sur la consécration des droits du locataire et s’interroge sur l’effectivité des règles de preuve dans ce domaine.