Le droit d’enlèvement face à l’indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée : (arrêt TF 4A_305/2020) - Gandoy, Aurélie (My University, 2021)
Keywords: Rénovations; travaux de rénovations et de modifications; principe d'accession; fin du bail; restitution des locaux; droit d’enlèvement; droit à une indemnité; art. 260a; 267 CO; 642 CC