Le tribunal pénal : un élément perturbateur dans le flux fluide du droit transnational de la lutte anticorruption ? - Capus, Nadja (My University, 2025)
Le droit anti-corruption se révèle être une fascinante illustration d’un régime transnational structuré autour d’instruments internationaux tels que les Conventions de l’OCDE et de l’ONU. L’extension des mécanismes extraterritoriaux ciblant la corruption des entreprises a transformé le rôle des tribunaux : autrefois moteurs de la transnationalisation du droit, ils sont désormais perçus comme des facteurs de perturbation du développement du droit pénal anticorruption transnational. L’analyse révèle un double déplacement de l’autorité : les normes pénales sont influencées par des standards de conformité privés, tandis que la justice négociée (Deferred Prosecution Agreements, Conventions Judiciaires d’Intérêt Public) réduit le contrôle judiciaire par les tribunaux sur les faits et la qualification des infractions. Cette évolution soulève des défis pour l’État de droit : En effet, la dépendance aux enquêtes internes menées par les entreprises suspectées affaiblit l’indépendance des juges. Il devient essentiel de renforcer la capacité de contrôle des juges et de redéfinir leur rôle dans les accords transactionnels pour préserver l’impartialité de la justice.
Keywords: transnationalisation; conformité; justice négociée; affaiblissement judiciaire; gouverner à distance; compliance; negotiated justice; judicial weakening; governing at a distance