Les collectivités publiques en leur statut d'employeur et la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire: commentaire de l'ATF 145 I 239 - Défago Gaudin, Valérie (My University, 2019)
Keywords: Qualité pour recourir du canton contre un arrêté constatant qu’une membre du personnel n’a pas droit à l’augmentation annuelle de traitement; art. 12 LTrait/GE; 4 LSAMPE/GE; 115; 116 LTF