Traite d’êtres humains : une victime de travail forcé peut-elle obtenir de l’Etat le paiement de salaires impayés ? - Pai, Sandeep (My University, 2024)
Résumé et commentaire, Tribunal fédéral – 1C_19/2023, Ire Cour de droit public, Arrêt du 11 octobre 2023 (f)
Keywords: Travail forcé; salaires impayés; conformité du droit suisse au droit international; Art. 4 CEDH; Art. 15 CETEH; Art. 19 LAVI; D 18.2 i CH; CA/CH 38.1 i; CA/CH 55 i; CA/CH 40 i