Le libre choix du bailleur de la méthode de répercussion du coût des travaux à plus-value sur les loyers - Broquet, Julien (My University, 2013)
Keywords: Question juridique de principe; travaux à plusvalue; méthode de répercussion sur les loyers librement choisie par la bailleur; limites du pouvoir d’appréciation du juge; Art. 269a let. b CO; 14 OBLF