Absence de besoin propre découverte après la fin du bail - Bohnet, François (My University, 2019)
Keywords: Annulation du congé; décision entrée en force; effets de celle-ci sur une seconde procédure en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive; art. 271; 271a CO; 59 al. 2 lit. e; 328 ss CPC