Le principe de l’interprétation contractuelle et l’exigence du lien de causalité à l’aune du contrat de courtage immobilier (art. 412 ss CO) - Zacharia, Marc-Ariel (My University, 2024)
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_529/2023, destiné à la publication, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 20 septembre 2024
Keywords: Interprétation des manifestations de volonté; modification du contrat; courtage d’indication; de négociation et de présentation; causalité dans le courtage d’indication; dérogation à la condition de la causalité; Art. 18 et 412 ss CO; CA/CH 72 i; CA/CH 73.6 i