TF 2C_887/2020: refus d'inscrire au registre des avocats-stagiaires - Jobin, Vincent (Zurich: Dike, 2021)
Dans l’arrêt 2C_887/2020 du 18 août 2021, le Tribunal fédéral confirme le refus d’inscrire au registre vaudois des avocats-stagiaires une candidate titulaire d’un « Bachelor of science ZFH in Wirtschaftsrecht » de la Haute école des sciences appliquées de Zurich et d’un « Master of Law – maîtrise universitaire en droit en sciences criminelles, mention magistrature » de l’Université de Lausanne en dépit d’une mise à niveau de 18 crédits ECTS acquis en droit pénal, organisation judiciaire et procédure. L’exigence d’un bachelor universitaire en droit qui résulte du droit cantonal est conforme au droit fédéral (art. 3 al. 1 et 7 al. 3 LLCA).
Keywords: inscription au registre cantonal des avocats-stagiaires; accès au stage d’avocate; équivalence d’un diplôme; profession d'avocat