Procédure applicable à la demande de récusation d’un juge assesseur après la reddition du jugement par l’autorité saisie (4A_425/2012) - Montini, Marino (My University, 2013)
Keywords: Procédure; demande de récusation d’un juge assesseur après la reddition du jugement; mais avant l’entrée en force de celui-ci; procédure applicable à la demande de récusation; art. 30 al. 1 Cst.; 6 ch. 1 CEDH; 48; 51 al. 3; 328 ss; CPC