ATF 149 II 27 = 9C_677/2021 du 23 février 2023 - Revirement de jurisprudence sur la déductibilité des frais d’entretien immobiliers en cas de rénovation totale ou de transformation d’immeuble équivalant économiquement a une nouvelle construction - Obrist, Thierry; Rufo, Lara (My University, 2024)
Keywords: droit fiscal; fiscalité immobilière