Contrôle du respect des conventions collectives par les commissions paritaires: situation en cas de contestation par l'employeur de son assujettissement à la convention collective : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_296/2017 du 30 novembre 2017 - Bruchez, Christian (My University, 2018)
Keywords: Convention collective; extension; assujettissement; art. 356 et 356b CO; 18 LECCT