L'indemnité pour occupation illicite: rapport contractuel de fait comme fondement, principes de fixation et application de l'art. 42 al. 2 CO - Carron, Blaise (My University, 2019)
Keywords: Expulsion; défaut; non-restitution des locaux au terme du bail; rapport contractuel de fait; indemnité due pour l’occupation illicite; fixation de l’indemnité en équité en raison de défauts affectant la chose; art. 42 al. 2 CO