Adaptation du loyer à l’expiration de la période d’indexation : point de référence temporel pour déterminer l’évolution du taux hypothécaire - Gandoy, Aurélie (My University, 2024)
Résumée et analyse, Tribunal fédéral – 4A_252/2023, destiné à la publication, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 24 octobre 2023
Keywords: Loyer; Expiration de la période d’indexation; point de référence temporel; taux hypothécaire; Art. 269b et 269d et 270a CO; CA/CH 73.2 i