Gratification, collaboration à la preuve et ouverture à appel d’une décision de classement partiel faute d’objet : commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_169/2021 - Bohnet, François; Witzig, Aurelien (My University, 2022)
Keywords: Gratification; procédure; art. 322d CO; 160; 164; 236; 241; 242 et 308 CPC