Le logement de famille, le congé et la consorité des époux colocataires (arrêt 4A_570/2018) - Bohnet, François (My University, 2019)
Keywords: Procédure; résiliation; logement de famille; protection contre les congés pour un logement de famille; consorité active d’époux colocataires; abus de droit; art. 271; 271a; 273a CO; 70 al. 1 CPC; 2 al. 2 CC