Nullité partielle d’un bail commun conclu avec une personne décédée et congé contraire à la bonne foi : (arrêt TF 4A_129/2021) - Rubli, Xavier (My University, 2021)
Keywords: Généralité; conclusion; résiliation; bail conclu avec une personne décédée; nullité partielle; résiliation; art. 11 CC; 32; 53 et 271 CO; 9 Cst.