Disproportion des intérêts en présence : limite entre faits et droit - Wahlen, Carole (My University, 2024)
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_134/2023, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 6 mars 2024
Keywords: Congé; distinction entre faits et droit; disproportion des intérêts en présence; Art. 271 al. 1 CO; CA/CH 73.2 i