Activité de location de services soumise à autorisation sous l'angle de la cession des pouvoirs de direction: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_543/2014 - Zilla, José (My University, 2015)
Keywords: Autorisation de pratiquer la location de services pour une organisation de soins à domicile et de services ménagers; art. 12 LSE; 26; 29 OSE; 321d CO