Les statistiques comme preuve des loyers usuels du quartier ou de la localité et la résiliation pour des motifs économiques : (arrêt TF 4A_448/2021) - Gandoy, Aurélie (My University, 2022)
Keywords: Résiliation; résiliation pour des motifs économiques; méthode absolue; critère des loyers usuels du quartier ou de la localité; statistiques officielles; art. 269 ss; 271 et 271a CO; 11 al. 1 et 4 OBFL