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Note sur l'ATF 136 I 149 (Liberté de la langue; art. 17 al. 2 Const./FR)

Auteur(s)
Date de parution
2011
In
Revue de droit administratif et de droit fiscal
Vol.
4-5-6
No
3
De la page
370
A la page
373
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/15458
Type de publication
journal article